CGV – Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence WOLFCOM FRANCE et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur le devis, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence WOLFCOM FRANCE. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à l’agence WOLFCOM FRANCE quelque-soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Mandat

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement, ou service, correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis ou le contrat d’organisation. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’événement. Il en est de même pour les projets de communication WEB, globale, graphique, conversationnel ou autre. Aucun service, aucune prestation de l’Agence WOLFCOM FRANCE ne sera réalisé sans devis et conditions signés de la part du client.

Article 2 – Devis

Toute intervention de l’Agence WOLFCOM FRANCE fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Article 3 – Obligations de l’agence WOLFCOM FRANCE

Pendant la durée du mandat, l’agence s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. L’agence s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’agence qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Article 4 – Obligations du client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisateur. De manière générale le client mettra tout en œuvre pour faciliter l’organisation de l’événement par l’agence.

Article 5 – Conditions financières

Les communications de tarifs, publicités ou autres, ne sont pas un engagement de prix fermes. Ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, des conditions techniques, les conditions et les lieux de réalisations. Les devis sont gratuits, sauf cas échant, ils seront déduits de la facture définitive. Les règlements sont à libeller à l’ordre de WOLFCOM FRANCE. Les acomptes à verser seront stipulés sur le devis ou le contrat de réservation et en fonction de l’avancée du projet et des partenaires. Le solde est à régler à réception de facture.

Honoraires : l’Agence WOLFCOM FRANCE percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour un projet se situant dans un rayon de 50 km du siège de l’entreprise (Montpellier). Dans le cadre d’une prestation en dehors de cette géographie, des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus. Ils sont forfaitaires mais sont susceptibles d’être augmentés selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de l’Agence WOLFCOM FRANCE. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement l’Agence WOLFCOM FRANCE de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versées.

Acomptes : Si le client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les acomptes versés à l’Agence WOLFCOM FRANCE et ses partenaires ne seront pas remboursés.  De la même manière, toute annulation, rejet, ou interruption 30 jours avant la date de l’événement initialement prévu, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence WOLFCOM FRANCE.

Article 6 – Responsabilités

Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. L’organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, intempéries, casses, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque-soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…). L’organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, intempéries, dégâts des eaux). En aucun cas L’Agence WOLFCOM FRANCE ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. De même en cas de prestations musicales, le Client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces événements précités.

Article 7 – Assurances et annulations

L’Agence WOLFCOM FRANCE conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’organisateur.

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, l’Agence WOLFCOM FRANCE sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par l’Agence WOLFCOM FRANCE à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Pour les projets de communication, le bon pour accord, et autres documents signés, valident les conditions d’annulation citées ci-dessus. Pour les projets d’organisation, en cas d’annulation à 7 jours de la date de prestation, la totalité des cachets est redevable.

Annulation du fait de l’Agence WOLFCOM FRANCE : en cas d’annulation par l’Agence WOLFCOM FRANCE d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, l’agence présente une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…

Article 8 – Forces Majeures

La responsabilité de l’agence WOLFCOM FRANCE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de son client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

L’agence WOLFCOM FRANCE  ne sera donc pas tenu responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans la mesure ou le non respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment mais sans limitation : un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, une décision gouvernementale,  grève, action revendicative ou tout autre incident majeur, obstacles inévitables, guerre (déclarée ou non), embargos, empêchements d’ordre juridique, insurrection, épidémie/virus, une pénurie de biens, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le  blocage des télécommunications, le blocage d’Internet… ou toute autre cause qui n’est pas imputable à l’agence WOLFCOM FRANCE.

Dans ces cas de figure, le client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins, le client est libre de souscrire avant l’événement  auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance «Annulation d’opération» garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.

Article 9 – Clause de confidentialité

L’agence WOLFCOM FRANCE s’engage à conserver le caractère confidentiel de cette opportunité d’investissement et de toutes les informations contenues dans les documents transmis ainsi que celles que vous pourriez nous communiquer oralement pendant notre collaboration. Les informations que vous nous communiquez sont utilisées aux seules fins du projet concerné. Nous nous engageons à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les engagements visés par la présente, par nos employés, conseils, et partenaires et ceci pour une durée de 12 mois. Cet Accord de confidentialité est réciproque.  Si le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par notre agence, une somme égale à 50% de tous les projets devisés et plagiés serait due à l’Agence WOLFCOM FRANCE.

Article 10 – Droits à l’image

Le Client autorise expressément l’Agence WOLFCOM FRANCE, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux.

A diffuser son image avec le logo de l’Agence WOLFCOM FRANCE. En conséquence, le Client garantit l’Agence WOLFCOM FRANCE contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence WOLFCOM FRANCE. L’Agence WOLFCOM FRANCE ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

L’Agence WOLFCOM FRANCE s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés. L’Agence WOLFCOM FRANCE confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZERO (0) euros.

Article 11 – Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

Article 12 – Litige

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social de l’agence WOLFCOM FRANCE. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.